Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

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Article 4

En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, conformément au cadre général fixé ci-après.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Mise en place de l'APLD par document unilatéral

Résumé. En l'absence d'accord collectif, un employeur peut mettre en place l'activité partielle de longue durée via un document unilatéral.

En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, conformément au cadre général fixé ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Source : Légifrance