En vigueur depuis le 24 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place de l'APLD par document unilatéral
En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, conformément au cadre général fixé ci-après.