Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 1.3

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Article 1.3

Conformément à l'article 244 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, les entreprises de plus de 50 salariés qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l'APLD sont tenues :
– d'établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
– de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle sur le site du ministère du travail ;
– de communiquer à leur comité social et économique (CSE) le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Obligations des grandes entreprises bénéficiaires de l'APLD

Résumé. Les grandes entreprises ayant bénéficié de l'APLD doivent publier leur bilan carbone, leurs indicateurs d'égalité professionnelle et informer leur CSE sur les aides reçues.

Conformément à l'article 244 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, les entreprises de plus de 50 salariés qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l'APLD sont tenues :
– d'établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
– de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle sur le site du ministère du travail ;
– de communiquer à leur comité social et économique (CSE) le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance