Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 1er

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Article 1er

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.2 de l'accord signé le 14 mai 2019 et portant regroupement de champs conventionnels régissant :
– les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel ;
– les rapports entre les titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et leur personnel salarié (non-avocat) ;
– les rapports entre les titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et leur personnel salarié.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Champ d'application de l'accord sur l'APLD

Résumé. L'article définit les professions concernées par l'accord sur l'activité partielle de longue durée, incluant les administrateurs judiciaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et les greffiers de tribunal de commerce.

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.2 de l'accord signé le 14 mai 2019 et portant regroupement de champs conventionnels régissant :
– les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel ;
– les rapports entre les titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et leur personnel salarié (non-avocat) ;
– les rapports entre les titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et leur personnel salarié.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Source : Légifrance