Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 8

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Article 8

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la « Covid-19 ».

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 18 mars 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un accord de branche pendant la Covid-19

Résumé. Un accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente, avec une demande d'extension auprès du ministre du travail pour faire face aux conséquences de la Covid-19.

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la « Covid-19 ».

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance