Activité partielle de longue durée (APDL)

Article 4

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Article 4

En application de la loi et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié perçoit une Indemnité horaire versée par l'employeur égale à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (telle que définie par les textes en vigueur), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou l'établissement, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnisation est plafonnée puisque la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Les salariés concernés par le dispositif auront la possibilité de solliciter la prise de congés-payés.

Nota : article non modifié, seule la date d'entrée en vigueur est remplacée (avenant du 9 décembre 2020).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 7 février 2021

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Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Résumé. Les salariés en activité partielle de longue durée reçoivent une indemnité de 70% de leur salaire brut, plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire.

En application de la loi et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié perçoit une Indemnité horaire versée par l'employeur égale à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (telle que définie par les textes en vigueur), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou l'établissement, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnisation est plafonnée puisque la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Les salariés concernés par le dispositif auront la possibilité de solliciter la prise de congés-payés.

Nota : article non modifié, seule la date d'entrée en vigueur est remplacée (avenant du 9 décembre 2020).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2021

Modifié parModification de l'accord du 1er octobre 2020 (Aart. (VNE) : Modification de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

En résumé. L'article précise que la date d'entrée en vigueur a été modifiée par un avenant du 9 décembre 2020, sans changer le contenu de l'article.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 6 février 2021

Source : Légifrance