Activité partielle de longue durée (APDL)

Article 10

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Article 10

L'accord fera l'objet d'une demande d'extension. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.

Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 7 février 2021

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Entrée en vigueur et dépôt de l'accord d'APLD

Résumé. L'accord d'activité partielle de longue durée (APLD) entre en vigueur après sa publication et un exemplaire est déposé au conseil de prud'hommes.

L'accord fera l'objet d'une demande d'extension. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.

Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2021

Modifié parModification de l'accord du 1er octobre 2020 (Aart. (VNE) : Modification de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

En résumé. L'accord ne prend plus effet immédiatement pour les entreprises adhérentes, mais le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 6 février 2021

Source : Légifrance