En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 7 février 2021
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Entrée en vigueur et dépôt de l'accord d'APLD
L'accord fera l'objet d'une demande d'extension. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.
Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.