Action sociale de la CREPPSA

Article 2

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Article 2

Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.
Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestion afférents.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2006

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Budget annuel de la CREPPSA pour l'action sociale

Résumé. La CREPPSA prévoit un budget de 3 millions d'euros par an pour l'action sociale, avec des reports possibles des sommes non utilisées.

Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.
Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestion afférents.

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En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2006

Source : Légifrance