En vigueur depuis le 22 mai 2026
Pour ouvrir droit aux exonérations, le document unilatéral d'adhésion doit avoir été signé avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul, suivant la date de sa prise d'effet, conformément aux dispositions de l'article L. 3314-4 du code du travail et être déposé dans un délai de 15 jours de la date limite de conclusion.
Le document unilatéral d'adhésion devra être signé pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.