Accord-type d'intéressement

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de proposer à titre facultatif un accord-type d'intéressement au sein des entreprises de la branche 7005 des coopératives vinicoles et leurs unions, et d'en définir les modalités de mise en œuvre.

Il est conclu en application de l'article L. 3312-8, alinéa 3 du code du travail et comporte, sous forme d'accord-type, les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière d'intéressement.

Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application du dispositif d'intéressement proposé par la branche, dès lors que l'accord de branche aura été agréé, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3312-8 du code de travail.

L'employeur pourra appliquer cet accord-type au moyen d'un document unilatéral d'adhésion indiquant les choix qu'il a retenus après avoir informé les IRP s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

Le présent accord a pour objet de proposer à titre facultatif un accord-type d'intéressement au sein des entreprises de la branche 7005 des coopératives vinicoles et leurs unions, et d'en définir les modalités de mise en œuvre.

Il est conclu en application de l'article L. 3312-8, alinéa 3 du code du travail et comporte, sous forme d'accord-type, les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière d'intéressement.

Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application du dispositif d'intéressement proposé par la branche, dès lors que l'accord de branche aura été agréé, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3312-8 du code de travail.

L'employeur pourra appliquer cet accord-type au moyen d'un document unilatéral d'adhésion indiquant les choix qu'il a retenus après avoir informé les IRP s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

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