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Accord "Prévoyance" (Moselle)

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire à l'ISICA Prévoyance pour les boulangers mosellans

Résumé. Les entreprises de boulangerie en Moselle doivent adhérer à l'ISICA Prévoyance pour couvrir les salaires des employés en arrêt de travail.

Pour l'application des articles 63 du code du commerce local et 616 du code civil local, les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l'adhésion à l'ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département de la Moselle et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, l'ISICA Prévoyance rembourse à l'entreprise les sommes qu'elle a avancées pour maintenir, sur la période du 1er jour d'arrêt au 42e jour, son salaire net ou niveau de 100 %, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'indemnisation prévue par la convention collective nationale prend le relais de ces dispositions dans les conditions prévues à l'article 37 de cette convention, et notamment celles concernant la durée totale d'indemnisation.

En vigueur depuis le 1 août 1993

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Cotisation employeur pour la prévoyance

Résumé. Les employeurs en Moselle paient une cotisation pour assurer les salaires des employés en arrêt de travail.

La cotisation totale est intégralement à la charge de l'employeur et est égale, pour l'année 1994, à 1,50 % des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble du personnel ; pour les années suivantes, le taux de cotisation sera fixé en fonction des résultats du contrat.

En vigueur depuis le 1 août 1993

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Extension de l'accord Prévoyance en Moselle

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à demander ensemble son extension pour couvrir plus d'entreprises.

Les parties signataires s'engagent à demander en commun l'extension du présent protocole d'accord.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Accord "Prévoyance" (Moselle)
Article 1er
Article 2
Article 3