Périmé29 mai 2017
Créé le 29 mai 2014 · Périmé le 29 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication officielle et dure 3 ans.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.