Accord du 8 mars 1999

Article 1

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Article 1

Les partenaires sociaux affirment la nécessité pour les employeurs et les salariés de s'investir dans la formation professionnelle continue afin d'élever le niveau de qualification des salariés, de favoriser les évolutions professionnelles, de développer des compétences nouvelles et d'améliorer la compétitivité des entreprises.

Ils réaffirment leur attachement au développement de plusieurs types d'actions de formation initiale ou continue entamées dans le cadre du précédent accord, notamment celles concernant le développement des certificats de qualification professionnelle, de l'apprentissage, du capital de temps de formation et le recours à des partenaires avec les pouvoirs publics (convention de coopération, accord-cadre de développement de l'apprentissage, engagement de développement de la formation).

Ils rappellent l'importance qu'ils attachent à l'élaboration de programmes pluriannuels de formation et au respect des dispositions prévues dans l'accord du 21 décembre 1993 quant aux informations fournies à la commission de formation ou au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut aux délégués du personnel.

Conformément à la délibération de la commission paritaire interalimentaire de l'emploi du 30 octobre 1996 relatif à l'application de l'article 4 du chapitre IV de l'accord du 21 décembre 1993, ils rappellent les possibilités offertes par cet accord aux membres de la commission formation, lorsqu'elle existe ; aux membres du comité d'entreprise ; aux délégués du personnel, uniquement en l'absence de comité d'entreprise ; ainsi que, dans l'esprit du texte, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, d'une formation spécifique de 5 jours, imputable sur le plan de formation dont ils ne peuvent bénéficier qu'une seule fois quel que soit le nombre de leurs mandats.

NOTA : Arrêté du 19 octobre 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 1999

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Engagement pour la formation professionnelle continue

Résumé. Les employeurs et les salariés doivent travailler ensemble pour améliorer les compétences des travailleurs et la performance des entreprises.

Les partenaires sociaux affirment la nécessité pour les employeurs et les salariés de s'investir dans la formation professionnelle continue afin d'élever le niveau de qualification des salariés, de favoriser les évolutions professionnelles, de développer des compétences nouvelles et d'améliorer la compétitivité des entreprises.

Ils réaffirment leur attachement au développement de plusieurs types d'actions de formation initiale ou continue entamées dans le cadre du précédent accord, notamment celles concernant le développement des certificats de qualification professionnelle, de l'apprentissage, du capital de temps de formation et le recours à des partenaires avec les pouvoirs publics (convention de coopération, accord-cadre de développement de l'apprentissage, engagement de développement de la formation).

Ils rappellent l'importance qu'ils attachent à l'élaboration de programmes pluriannuels de formation et au respect des dispositions prévues dans l'accord du 21 décembre 1993 quant aux informations fournies à la commission de formation ou au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut aux délégués du personnel.

Conformément à la délibération de la commission paritaire interalimentaire de l'emploi du 30 octobre 1996 relatif à l'application de l'article 4 du chapitre IV de l'accord du 21 décembre 1993, ils rappellent les possibilités offertes par cet accord aux membres de la commission formation, lorsqu'elle existe ; aux membres du comité d'entreprise ; aux délégués du personnel, uniquement en l'absence de comité d'entreprise ; ainsi que, dans l'esprit du texte, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, d'une formation spécifique de 5 jours, imputable sur le plan de formation dont ils ne peuvent bénéficier qu'une seule fois quel que soit le nombre de leurs mandats.

NOTA : Arrêté du 19 octobre 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 8 mars 1999

Source : Légifrance