ACCORD du 5 septembre 1996

Article 4

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Article 4

Le bureau prépare les délibérations et applique les décisions du conseil de gestion.

Il vérifie la gestion des fonds dédiés à la section tant pour son action que pour son fonctionnement.

Le conseil se réunit autant de fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois l'an, sur convocation du président, ou à la demande expresse de la moitié de ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil de gestion avec l'accord soit du bureau, soit du tiers au moins des membres du conseil.

Le président n'a pas voix prépondérante. Son rôle est de contrôler la régularité des modalités de saisine du conseil, de procéder à sa convocation et d'en diriger les débats, en veillant à ce que tous les membres puissent valablement faire valoir leur point de vue.

En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président.

Le secrétaire fait établir les compte rendus des réunions en vue de leur approbation.

Le secrétariat administratif de la section est assuré par MEDIAFOR dans le cadre du budget de fonctionnement revenant à la section.

Les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires des membres du conseil de gestion sont réglés par MEDIAFOR, sur présentation des justificatifs, dans le cadre du budget de fonctionnement de la section.

Le contrôleur budgétaire établit chaque année un état récapitulant :

le montant des sommes engagées au cours de l'année ;

le montant des sommes effectivement payées par MEDIAFOR au cours de l'année ;

le montant des sommes engagées mais restant à payer à la fin de l'année ;

le montant des fonds éventuellement non utilisés au cours de l'année ;

le budget de fonctionnement de la section.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1996

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Règles de fonctionnement du conseil de gestion

Résumé. L'article décrit comment le bureau et le conseil de gestion d'une section fonctionnent, avec des règles sur les réunions, les rôles du président et du secrétaire, et la gestion des fonds.

Le bureau prépare les délibérations et applique les décisions du conseil de gestion.

Il vérifie la gestion des fonds dédiés à la section tant pour son action que pour son fonctionnement.

Le conseil se réunit autant de fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois l'an, sur convocation du président, ou à la demande expresse de la moitié de ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil de gestion avec l'accord soit du bureau, soit du tiers au moins des membres du conseil.

Le président n'a pas voix prépondérante. Son rôle est de contrôler la régularité des modalités de saisine du conseil, de procéder à sa convocation et d'en diriger les débats, en veillant à ce que tous les membres puissent valablement faire valoir leur point de vue.

En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président.

Le secrétaire fait établir les compte rendus des réunions en vue de leur approbation.

Le secrétariat administratif de la section est assuré par MEDIAFOR dans le cadre du budget de fonctionnement revenant à la section.

Les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires des membres du conseil de gestion sont réglés par MEDIAFOR, sur présentation des justificatifs, dans le cadre du budget de fonctionnement de la section.

Le contrôleur budgétaire établit chaque année un état récapitulant :

  • le montant des sommes engagées au cours de l'année ;
  • le montant des sommes effectivement payées par MEDIAFOR au cours de l'année ;
  • le montant des sommes engagées mais restant à payer à la fin de l'année ;
  • le montant des fonds éventuellement non utilisés au cours de l'année ;
  • le budget de fonctionnement de la section.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1996

Source : Légifrance