Accord du 30 mars 2006
Chapitre IV : Dispositions générales
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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006
Chapitre IV : Dispositions générales
Date d'effet de l'accord
Durée de l'accord
Révision de l'accord
Dénonciation de l'accord
Sécurisation juridique
Mise en œuvre de l'accord
Remplacement