En vigueur depuis le 29 mai 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord
Résumé. Cet article explique comment l'accord sera officialisé et prolongé jusqu'à fin 1998.
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.