ACCORD du 29 mai 1996

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.

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En vigueur depuis le 29 mai 1996

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Cet article explique comment l'accord sera officialisé et prolongé jusqu'à fin 1998.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 1996

Source : Légifrance