En vigueur depuis le 28 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord sur les eaux minérales
Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique aux entreprises qui produisent et embouteillent des eaux minérales.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de production et de mise en bouteilles des eaux minérales, code NAF 159 S.