ACCORD du 28 décembre 1994

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En vigueur depuis le 28 décembre 1994

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Champ d'application de l'accord sur les eaux minérales

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique aux entreprises qui produisent et embouteillent des eaux minérales.

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de production et de mise en bouteilles des eaux minérales, code NAF 159 S.

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1994

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Article 2