En vigueur depuis le 28 décembre 1994 · Dernière version le 21 février 1996
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Champ d'application de l'accord du 28 décembre 1994
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises dont l'activité principale est l'une ou plusieurs des activités suivantes :
- prestataires de services d'abattage ;
- découpe et préparation des abats de boucherie ;
- fabrication de produits à base d'abats de boucherie ;
- commerces de gros d'abats de boucherie et de triperie.
Ces entreprises sont le plus généralement référencées sous les codes NAF 151A et 513 C.