En vigueur depuis le 28 décembre 1994 · Dernière version le 21 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord du 28 décembre 1994
Résumé. Cet article précise quelles entreprises sont concernées par l'accord de 1994, notamment celles qui travaillent avec des abats de boucherie.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises dont l'activité principale est l'une ou plusieurs des activités suivantes :
- prestataires de services d'abattage ;
- découpe et préparation des abats de boucherie ;
- fabrication de produits à base d'abats de boucherie ;
- commerces de gros d'abats de boucherie et de triperie.
Ces entreprises sont le plus généralement référencées sous les codes NAF 151A et 513 C.
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