Accord du 28 avril 2003

Article 3

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Article 3

Les IFRIA sont gérés par un conseil d'administration mixte de 2 collèges tel que défini au modèle de statuts annexé au présent accord.

Les administrateurs sont désignés par leur collège respectif :

chaque syndicat de salariés représentatif au niveau national désignant individuellement son représentant ;

un comité d'investiture patronal composé des branches professionnelles signataires du présent accord désignant les leurs selon des modalités à préciser dans le règlement intérieur dont il se dotera.

Les mandataires des 2 collèges seront choisis, prioritairement, parmi des personnes appartenant au tissu professionnel régional.

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En vigueur depuis le 28 avril 2003

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Gouvernance des IFRIA

Résumé. Les IFRIA sont dirigés par un conseil d'administration composé de deux groupes, chacun désignant ses représentants.

Les IFRIA sont gérés par un conseil d'administration mixte de 2 collèges tel que défini au modèle de statuts annexé au présent accord.

Les administrateurs sont désignés par leur collège respectif :

  • chaque syndicat de salariés représentatif au niveau national désignant individuellement son représentant ;
  • un comité d'investiture patronal composé des branches professionnelles signataires du présent accord désignant les leurs selon des modalités à préciser dans le règlement intérieur dont il se dotera.

Les mandataires des 2 collèges seront choisis, prioritairement, parmi des personnes appartenant au tissu professionnel régional.

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En vigueur depuis le lundi 28 avril 2003

Source : Légifrance