En vigueur depuis le 28 avril 2003
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Gouvernance des IFRIA
Les IFRIA sont gérés par un conseil d'administration mixte de 2 collèges tel que défini au modèle de statuts annexé au présent accord.
Les administrateurs sont désignés par leur collège respectif :
- chaque syndicat de salariés représentatif au niveau national désignant individuellement son représentant ;
- un comité d'investiture patronal composé des branches professionnelles signataires du présent accord désignant les leurs selon des modalités à préciser dans le règlement intérieur dont il se dotera.
Les mandataires des 2 collèges seront choisis, prioritairement, parmi des personnes appartenant au tissu professionnel régional.