ACCORD du 26 octobre 2004
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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004
ACCORD du 26 octobre 2004
Préambule
Champ d'application
Missions
Composition
Présidence
Fonctionnement
Absences et frais de déplacement
Durée, révision et dénonciation
Dépôt et formalités