ACCORD du 26 décembre 1994

Préambule

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En vigueur depuis le 26 décembre 1994

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Accord sur la formation professionnelle dans le secteur agroalimentaire

Résumé. Un accord de 1994 souligne l'importance de la formation professionnelle pour les entreprises et l'emploi, et désigne Agefaforia comme organisme collecteur pour les contributions des employeurs.

Considérant que la formation professionnelle est une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi ;

Considérant que l'Agefaforia contribue efficacement au développement de la politique de formation des branches professionnelles du secteur agroalimentaire qui se sont déjà regroupées en son sein ;

Considérant que la convention du Faforia garantit la prise en compte de la spécificité de la politique de formation des branches professionnelles par la création de sections qui leur sont propres ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de toute la profession des industries de boulangerie, de pâtisserie et de fabrications annexes, ainsi que de celle des terminaux de cuisson, de bénéficier des avantages que procure un organisme mutualisateur professionnel bien implanté sur l'ensemble du territoire et que, d'autre part, il est de l'intérêt de l'ensemble du secteur agroalimentaire que le plus grand nombre de ses branches se regroupent au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ;

Considérant enfin que l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 manifeste précisément la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, de faire désigner l'Agefaforia comme leur organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation,

entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le lundi 26 décembre 1994

Préambule