Accord du 24 janvier 2023

Article 3

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Article 3

L'article 3 du présent accord a pour objet de modifier le champ d'application de l'accord du 29 novembre 2016 portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole et de créer la possibilité d'ouvrir le dispositif de mutualisation aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2023

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Extension d'un accord agricole aux petites entreprises

Résumé. L'article 3 modifie un accord pour permettre aux petites entreprises agricoles (moins de 50 salariés) de bénéficier d'une mutualisation des fonds pour l'effort de construction.

L'article 3 du présent accord a pour objet de modifier le champ d'application de l'accord du 29 novembre 2016 portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole et de créer la possibilité d'ouvrir le dispositif de mutualisation aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2023

Source : Légifrance