Accord du 21 mars 2022

Article 7

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Article 7

L'application du présent accord ne peut être la source de réduction de la rémunération globale annuelle antérieurement versée aux salariés ainsi que des avantages acquis individuellement au titre notamment d'un accord précédemment applicable à la profession dans les départements concernés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Protection des salaires et avantages dans l'accord

Résumé. L'accord ne doit pas réduire le salaire ou les avantages des employés par rapport à ce qu'ils avaient avant.

L'application du présent accord ne peut être la source de réduction de la rémunération globale annuelle antérieurement versée aux salariés ainsi que des avantages acquis individuellement au titre notamment d'un accord précédemment applicable à la profession dans les départements concernés.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance