En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dénonciation d'un accord
La dénonciation a lieu suivant la procédure indiquée au 1er alinéa de l'article 5 ci-dessus.
La commission mixte commence à étudier le texte du nouvel accord proposé dans les soixante jours qui suivent la date d'expédition de la lettre de dénonciation.
L'accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord, ou à défaut, pendant une période de douze mois à compter de la date d'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261- 10 du code du travail.
La partie signataire qui dénonce l'accord doit procéder aux formalités de dépôt de sa dénonciation conformément aux articles L. 2261-9 du code du travail.