Accord du 21 mars 2022

Article 14

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Article 14

Les périodes d'absence visées ci-dessous entrent dans le compteur des heures travaillées pour calculer le seuil de déclenchement des heures excédentaires au-delà de 1 607 heures, en fin de période d'annualisation :
– absences liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
– absences liées aux maladies ou accidents de la vie privée ;
– absences liées aux formations autres que celles du plan de formation de l'entreprise ;
– absences liées aux congés pour événements familiaux.

Les heures correspondant à ces absences sont à mettre dans le compteur des heures effectives à raison de 7 heures par jour ouvré. Elles ne pourront en aucun cas déclencher le paiement de majoration d'heures excédentaires lorsque le plafond de 1 707 heures est atteint, mais devront être rémunérées au taux normal.

Par ailleurs, les périodes d'absence pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée sont assimilées à des périodes de travail effectif dans la limite d'une durée maximum de trois mois consécutifs par année de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Comptage des absences dans le calcul des heures excédentaires

Résumé. Certaines absences (accidents, maladies, formations) comptent comme des heures travaillées pour calculer les heures excédentaires, mais ne déclenchent pas de majoration.

Les périodes d'absence visées ci-dessous entrent dans le compteur des heures travaillées pour calculer le seuil de déclenchement des heures excédentaires au-delà de 1 607 heures, en fin de période d'annualisation :
– absences liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
– absences liées aux maladies ou accidents de la vie privée ;
– absences liées aux formations autres que celles du plan de formation de l'entreprise ;
– absences liées aux congés pour événements familiaux.

Les heures correspondant à ces absences sont à mettre dans le compteur des heures effectives à raison de 7 heures par jour ouvré. Elles ne pourront en aucun cas déclencher le paiement de majoration d'heures excédentaires lorsque le plafond de 1 707 heures est atteint, mais devront être rémunérées au taux normal.

Par ailleurs, les périodes d'absence pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée sont assimilées à des périodes de travail effectif dans la limite d'une durée maximum de trois mois consécutifs par année de référence.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance