Accord du 18 mars 1999

Durée - Dénonciation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être rompu après un préavis de 6 mois, selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999

Durée - Dénonciation
Article 7