ACCORD du 14 mai 1986

Article 5

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Article 5

Les personnels d'encadrement visés aux 2 et 3 de l'article 1er, licenciés pour motif économique et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (1) dès l'expiration du contrat de travail, bénéficieront d'une majoration de l'indemnité de congédiement normale prévue par la convention collective des ETAM (art. 3, § 4 a).

L'indemnité majorée sera calculée en affectant l'indemnité normale d'un coefficient, fonction de l'âge de l'intéressé à la date de la notification du congédiement. Elle ne pourra être supérieure à neuf mois.

Les coefficients multiplicateurs sont les suivants :

Personnel âgé de moins de 40 ans.

Coefficient : 1.

Personnel âgé de 40 ans révolus.

Coefficient : 1,10.

Personnel âgé de 41 ans révolus.

Coefficient : 1,12.

Personnel âgé de 42 ans révolus.

Coefficient : 1,14.

Personnel âgé de 43 ans révolus.

Coefficient : 1,16.

Personnel âgé de 44 ans révolus.

Coefficient : 1,18.

Personnel âgé de 45 ans révolus.

Coefficient : 1,20.

Personnel âgé de 46 ans révolus.

Coefficient : 1,22.

Personnel âgé de 47 ans révolus.

Coefficient : 1,24.

Personnel âgé de 48 ans révolus.

Coefficient : 1,26.

Personnel âgé de 49 ans révolus.

Coefficient : 1,28.

Personnel âgé de 50 ans révolus.

Coefficient : 1,31.

Personnel âgé de 51 ans révolus.

Coefficient : 1,34.

Personnel âgé de 52 ans révolus.

Coefficient : 1,37.

Personnel âgé de 53 ans révolus.

Coefficient : 1,40.

Personnel âgé de 54 ans révolus.

Coefficient : 1,43.

Personnel âgé de 55 ans révolus.

Coefficient : 1,46.

Personnel âgé de 56 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 57 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 58 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 59 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 60 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de plus de 60 ans.

Coefficient : 1,50.

La majoration de 50 % applicable au personnel d'encadrement âgé de soixante ans et plus se substitue à la majoration de 20 % prévue à la convention collective des ETAM (art. 3, § 4 a), avec laquelle elle ne se cumule en aucun cas.

NB : (1) Il est rappelé qu'au jour de la signature du présent accord les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sont les suivantes : être âgé de soixante ans et justifier de 150 trimestres de cotisations tous régimes de base confondus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité majorée pour licenciement économique des personnels d'encadrement

Résumé. Les employés d'encadrement licenciés pour raisons économiques et qui ne peuvent pas prendre leur retraite à plein taux recevront une indemnité de départ majorée selon leur âge.

Les personnels d'encadrement visés aux 2 et 3 de l'article 1er, licenciés pour motif économique et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (1) dès l'expiration du contrat de travail, bénéficieront d'une majoration de l'indemnité de congédiement normale prévue par la convention collective des ETAM (art. 3, § 4 a).

L'indemnité majorée sera calculée en affectant l'indemnité normale d'un coefficient, fonction de l'âge de l'intéressé à la date de la notification du congédiement. Elle ne pourra être supérieure à neuf mois.

Les coefficients multiplicateurs sont les suivants :

Personnel âgé de moins de 40 ans.

Coefficient : 1.

Personnel âgé de 40 ans révolus.

Coefficient : 1,10.

Personnel âgé de 41 ans révolus.

Coefficient : 1,12.

Personnel âgé de 42 ans révolus.

Coefficient : 1,14.

Personnel âgé de 43 ans révolus.

Coefficient : 1,16.

Personnel âgé de 44 ans révolus.

Coefficient : 1,18.

Personnel âgé de 45 ans révolus.

Coefficient : 1,20.

Personnel âgé de 46 ans révolus.

Coefficient : 1,22.

Personnel âgé de 47 ans révolus.

Coefficient : 1,24.

Personnel âgé de 48 ans révolus.

Coefficient : 1,26.

Personnel âgé de 49 ans révolus.

Coefficient : 1,28.

Personnel âgé de 50 ans révolus.

Coefficient : 1,31.

Personnel âgé de 51 ans révolus.

Coefficient : 1,34.

Personnel âgé de 52 ans révolus.

Coefficient : 1,37.

Personnel âgé de 53 ans révolus.

Coefficient : 1,40.

Personnel âgé de 54 ans révolus.

Coefficient : 1,43.

Personnel âgé de 55 ans révolus.

Coefficient : 1,46.

Personnel âgé de 56 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 57 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 58 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 59 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 60 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de plus de 60 ans.

Coefficient : 1,50.

La majoration de 50 % applicable au personnel d'encadrement âgé de soixante ans et plus se substitue à la majoration de 20 % prévue à la convention collective des ETAM (art. 3, § 4 a), avec laquelle elle ne se cumule en aucun cas.

NB : (1) Il est rappelé qu'au jour de la signature du présent accord les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sont les suivantes : être âgé de soixante ans et justifier de 150 trimestres de cotisations tous régimes de base confondus.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986

Source : Légifrance