JORF n°93 du 19 avril 2000

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Sud Loire Animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :

Radio : MFM Sud-Loire, M comme Montmartre (44) ;

Décision d'autorisation : no 98-413 modifiée du 27 mai 1998, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 ;

Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local, non-identification quatre fois par heure.