Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour une radio locale de la Combe de Savoie Radio Ellébore et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Ellébore (73) ;

Décision d'autorisation : no 95-819 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;

Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.