Par délibération en date du 26 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :

Radio : RCF Harmonie (33) ;

Fréquence : 94,6 MHz ;

Décision d'autorisation no 92-472 du 26 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;

Motif de la mise en demeure : non-émission.