JORF n°287 du 11 décembre 1999

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :

Radio : Couleur 3 à Grenoble (38).

Décision d'autorisation : no 96-347 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.

Motif de la mise en demeure : non-enregistrements et non-fourniture des programmes, non-respect du programme d'intérêt local.