Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 180 du 06/08/1999 page 11945

=============================================