JORF n°75 du 30 mars 1999

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société d'information Radio-autoroutière (SIRA), par décision no 94-606 du 6 décembre 1994, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.