JORF n°198 du 28 août 1998

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Courchevel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :

Radio : Radio Nostalgie Courchevel (73).

Décision d'autorisation : no 95-868 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996.

Motif de la mise en demeure :

Non-diffusion du programme d'intérêt local ;

Identification non conforme ;

Violation du décret relatif à la publicité locale.