JORF n°3 du 5 janvier 1999

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Info Son Centre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :

Radio : Nostalgie Centre (45).

Décision d'autorisation : no 98-256 du 21 avril 1998, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998.

Motif de la mise en demeure : non-diffusion du programme d'intérêt local, identification non conforme.