Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :

Radio : Radio Sea FM (971) ;

Fréquences : 92,5 MHz et 88,8 MHz ;

Décision d'autorisation : no 96-29 du 30 janvier 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 23 février 1996 ;

Motif de la mise en demeure : non-émission.