Section précédente

Section parente

Section suivante

Résultats de délibérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 2 à la convention conclue le 26 juillet 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 26 JUILLET 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le titre II de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 4 avril 2002, annexée à la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :

« II. - De la société TV 7 Bordeaux
Article 2

La société TV 7 Bordeaux est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 2 540 508 EUR, soit 16 664 640 F.
La composition du capital de la société, en droits de vote et en actions, est la suivante :

La répartition des droits de vote est identique à la répartition du capital. »

Article 2

La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2002.

Pour la société
TV 7 Bordeaux :
Le président,
O. Faguer
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

Résultats de délibérations
Annexe