Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 2 à la convention conclue le 26 juillet 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 26 JUILLET 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le titre II de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 4 avril 2002, annexée à la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
« II. - De la société TV 7 Bordeaux
Article 2
La société TV 7 Bordeaux est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 2 540 508 EUR, soit 16 664 640 F.
La composition du capital de la société, en droits de vote et en actions, est la suivante :
La répartition des droits de vote est identique à la répartition du capital. »
Article 2
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2002.
Pour la société
TV 7 Bordeaux :
Le président,
O. Faguer
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
1 version