Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association culturelle de Serre-Chevalier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :

Radio : NRJ Serre-Chevalier (38) ;

Décision d'autorisation : no 91-86 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;

Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.