Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Bourg-en-Bresse (01) ;
Décision d'autorisation : no 95-863 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect de l'article 4 (programme d'intérêt local non conforme).