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À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART

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JORF n°71 du 25 mars 2005

Article unique

Le texte figurant en annexe est substitué à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal+, signée le 29 mai 2000 et modifiée par les avenants n°s 1 à 5.

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Article unique

Le texte figurant en annexe est substitué à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal+, signée le 29 mai 2000 et modifiée par les avenants n°s 1 à 5.