Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leur frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0271 du 22/11/97 :
: Page 16942 a 16944 :
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