Par délibération en date du 12 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 9-1 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a adopté la convention qui suit :

CONVENTION

RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9-1 DU DECRET No 90-67 DU 17 JANVIER 1990 MODIFIE ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :