JORF n°243 du 18 octobre 1997

Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Météor (60).
Décision d'autorisation : no 96-611 du 10 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996.
Motifs de la mise en demeure :
- non-respect du programme local ;
- non-identification ;
- non-fourniture des enregistrements.


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Version 1

Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Météor (60).

Décision d'autorisation : no 96-611 du 10 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996.

Motifs de la mise en demeure :

- non-respect du programme local ;

- non-identification ;

- non-fourniture des enregistrements.