A N N E X E

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT FRANCE

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 2 de l'avenant n° 5 conclu le 16 janvier 2013 est modifié comme suit :

« La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 3 février 2014.

Pour l'éditeur :

Le président,

P. Denery

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck