A N N E X E

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ BFM TV

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société BFM TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 2 de l'avenant n° 4 conclu le 25 juillet 2011 est modifié comme suit :

« La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 janvier 2014.

Pour l'éditeur :

Le président,

A. Weill

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck