A N N E X E
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION DU 27 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société 7L, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 27 juin 2006 susmentionnée est ainsi rédigé :
« TV Sud Montpellier est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Hérault, en région Languedoc-Roussillon. »

Article 2

L'article 3-1-1 de la même convention est ainsi rédigé :
« TV Sud Montpellier est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24. L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est TV Sud Montpellier.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement du département de l'Hérault, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Lodève, Béziers, Montpellier, Sète, Lunel, Agde).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimale de dix minutes concernant uniquement l'Hérault. Elle est programmée en première diffusion exclusivement sur TV Sud Montpellier entre 18 h 30 et 20 h 30.
Cette heure quotidienne est diffusée sur quarante-quatre semaines par an. L'éditeur communique au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne. A défaut, seront retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34.
Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale du département de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon.
Cet ensemble (heure quotidienne de programme d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusée entre 6 heures et 24 heures.
L'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent :
― les programmes diffusés ne peuvent comporter que l'identification du service autorisé ;
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 1er alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au 3e alinéa) ne peuvent excéder plus de 30 % du temps d'antenne du service.
Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 3. »

Article 3

L'article 3-1-7 de la même convention est ainsi rédigé :

« Article 3-1-7
« Téléachat, voyance, jeux d'argent et de hasard

L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de service en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement.
L'éditeur ne diffuse pas d'émissions de voyance.
Il ne diffuse pas d'émissions de jeux d'argent et de hasard avant minuit et après six heures du matin. »

Article 4

Avant le premier alinéa de l'article 4-1-2 de la même convention, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L'éditeur transmet au conseil, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés au titre de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales avec les collectivités locales ou territoriales.
Il transmet au conseil, dans le mois suivant leur signature, les contrats passés au titre d'une communication institutionnelle avec une collectivité locale ou territoriale. »

Article 5

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2013.

Pour la société 7L :
Le gérant,
C. Musset
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck