A N N E X E
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DU 27 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société 7L, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'annexe I de la convention du 27 juin 2006 susmentionnée est ainsi rédigé :

« A N N E X E I
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ 7L

I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société 7L :
La répartition du capital de la SNC 7L, d'un montant de 633 232 € divisé en 1 340 831 actions, est la suivante :

|ACTIONNAIRES|NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES|EN POURCENTAGE| |------------|--------------------------|--------------| | TV SUD LR | 1 340 830 | 99,9 | | CCCR | 1 | 0,1 | | Total | 1 340 831 | 100,0 |

II. ― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 € chacune, est la suivante :

| ACTIONNAIRES |NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES|EN POURCENTAGE| |-----------------------------|--------------------------|--------------| | SAS Médias du Sud | 19 320 | 90 | |Société du journal Midi libre| 2 140 | 10 | | Total | 21 460 | 100,0 |

Liste de mandataires sociaux de la société 7L

Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christophe Musset. »
Fait à Paris, le 2 juillet 2013.

Pour la société 7L :
Le gérant,
C. Musset
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck