A N N E X E

AVENANT N° 24 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL +, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 1er de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « cinq programmes » sont remplacés par les mots : « six programmes » et les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
II. ― Au septième alinéa, les mots : « et Canal + Family » sont remplacés par les mots : « Canal + Family et Canal + Séries ».
III. ― Au onzième alinéa, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
IV. ― Au dernier alinéa, les mots : « en quatre programmes » sont remplacés par les mots : « en cinq programmes ».

Article 2

Le III (Diffusion et commercialisation du service) de la même convention est ainsi modifié :
I. ― L'intitulé du B est remplacé par l'intitulé suivant : « Des programmes Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».
II. ― A l'article 6, les mots : « Canal + Décalé et Canal + Family » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».

Article 3

Au onzième alinéa du IV de l'article 21 de la même convention, les mots : « et Canal + Family » sont remplacé par les mots : « Canal + Family et Canal + Séries ».

Article 4

L'article 22 de la même convention est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Canal + Séries peut diffuser des œuvres audiovisuelles proposées dans une langue étrangère, sous-titrées dans la même langue, dans la limite d'une heure par semaine. Chaque diffusion a lieu, au maximum, huit jours après la mise à l'antenne du programme considéré dans le pays d'origine. Cette diffusion fait par ailleurs l'objet d'un accompagnement pédagogique permettant de favoriser l'apprentissage de la langue et de la culture du pays dont l'œuvre est issue. Toute rediffusion des œuvres en cause comporte un sous-titrage ou un doublage en français. »

Article 5

Le V (Caractéristiques générales des programmes) de la même convention est ainsi modifié :
I. ― Au c du A de l'article 23, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
II. ― Le C est intitulé : « Stipulation spécifique pour les programmes Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».

Article 6

Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 bis de la même convention, les mots : « et Canal + Décalé » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé et Canal + Séries ».

Article 7

A l'article 32 de la même convention, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 juin 2013.

Pour l'éditeur :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck