A N N E X E

AVENANT N° 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans le second alinéa de l'article 1er de la convention conclue le 8 octobre 2001 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.

Article 2

Les chapitres XIII à XV de la même convention sont ainsi modifiés :
1° Le chapitre XIII intitulé « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 62 à 68 est supprimé ;
2° Le chapitre XIV intitulé « Du réexamen de la convention » devient le chapitre XIII et les articles 69 et 70 deviennent les articles 62 et 63 ;
3° Le chapitre XV intitulé « Disposition finale » devient le chapitre XIV et l'article 71 devient l'article 64.

Article 3

Dans la même convention, l'annexe intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 janvier 2013.

Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon